En 2021, la DGCCRF a mené une enquête d’ampleur nationale afin de s’assurer de la fiabilité des informations communiquées aux consommateurs concernant les performances énergétiques et les possibilités de réparation des équipements électriques et électroniques.

Les obligations juridiques spécifiques imposées aux places de marché en ligne, aux magasins d’application et aux moteurs de recherches dans leurs relations avec les entreprises utilisatrices de leurs services. Quelles sont les règles applicables ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de renforcer les droits des personnes et de responsabiliser les professionnels traitant des données à caractère personnel.